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Légal · CGU
Convoyor, Yass Mobility SASU. Ces conditions encadrent chaque mission que nous réalisons.
Dernière mise à jour : 1 avril 2026
Le site convoyor.fr est édité par Yass Mobility SASU (ci-après « Convoyor »), SIREN 999657885, dont le siège est en France. Contact : contact@convoyor.fr.
Les présentes conditions régissent à la fois :
Le passage à l'étape de paiement, et la coche « j'accepte les conditions » sur le formulaire de réservation, valent acceptation pleine et entière des présentes.
Convoyor propose une prestation de convoyage automobile professionnel sur le territoire français : le dirigeant fondateur conduit personnellement chaque véhicule du lieu de prise en charge au lieu de livraison, sans sous-traitance. Chaque mission inclut :
Le devis est calculé automatiquement à partir des adresses de prise en charge, de livraison et, le cas échéant, de restitution. Le prix affiché est TTC(TVA 20 % incluse) pour les particuliers. Pour les professionnels, le tarif HT est précisé sur la facture. Le devis est ferme : il intègre le carburant, les péages et l'assurance. Aucun frais caché. Les seuls suppléments possibles (créneau urgent < 24 h, retour différé, garde de véhicule prolongée) sont validés par écrit avant intervention.
Un acompteest exigé à la confirmation de la réservation, par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé, PCI-DSS) : 50 %du prix total jusqu'à 300 km de trajet routier, 60 % au-delà. Le taux applicable est affiché au devis, avant tout paiement.
Le solde est payable avant la remise des clés. Le véhicule n'est pas remis avant encaissement. Pour les professionnels en compte ouvert, une facturation entreprise sous 30 jours est possible après accord.
Aucune création de compte n'est nécessaire pour réserver en tant que particulier : seuls un numéro de téléphone et l'acceptation des présentes conditions sont requis. L'email est optionnel et sert uniquement à l'envoi du reçu.
Le convoyage étant un transport de bien à date déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'y applique pas (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation). Le client conserve en revanche la faculté d'annuler à tout moment, selon le barème ci-dessous, compté en jours civilspar rapport à la date de prise en charge :
La retenue ne dépasse jamais l'acompte déjà versé : aucun complément n'est facturé. Elle couvre les frais exposés avant le départ (titres de transport, hébergement, créneau immobilisé), dont Convoyor justifie sur demande. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
Si Convoyor annule pour une cause qui lui est imputable, l'intégralité des sommes est remboursée et une compensation est versée : 10 % du prix total la veille, 20 % le jour même.
Une modification de date ou d'adressereste possible sans frais jusqu'à 48 h avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité. Au-delà, les frais déjà engagés peuvent s'appliquer. Toute modification doit être confirmée par écrit (email ou WhatsApp).
Le dirigeant communique sa position et l'ETA en route, à intervalles réguliers (toutes les 2 à 3 h), via WhatsApp. Aucune application n'est à installer. Aucune photo automatique n'est prise sans consentement ; les photos d'état des lieux sont partagées au départ et à l'arrivée.
Chaque convoyage est couvert par une assurance tous risques (RC Circulation tous dommages) souscrite par Convoyor, sans franchisepour le client. L'état des lieux contradictoire signé fait foi en cas de désaccord. La responsabilité de Convoyor est limitée à la valeur du véhicule transporté, dans les limites de la police d'assurance.
L'inscription à l'espace pro est réservée aux concessions, loueurs et parcs auto. Les identifiants sont strictement personnels. Convoyor se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage frauduleux. La facturation entreprise et les conditions spécifiques font l'objet d'un accord écrit séparé.
Les données collectées (adresses de prise en charge/livraison, téléphone, email optionnel) sont utilisées uniquement pour l'exécution de la mission. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour plus de détails, voir notre politique de confidentialité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@convoyor.fr dans les 48 h suivant la livraison. À défaut de solution amiable, médiation possible via la plateforme européenne ODR.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Les utilisateurs disposant d'un compte pro sont informés par email en cas de modification substantielle.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.