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Légal · CGV
Convoyor, Yass Mobility SASU. Ces conditions encadrent chaque mission que nous réalisons.
Dernière mise à jour : 1 avril 2026
Yass Mobility SASU (« Convoyor »), SIREN 999657885, fournit des prestations de convoyage automobile sur le territoire français, à destination des particuliers et des professionnels.
Convoyer un véhicule par la route depuis un lieu de prise en charge vers un lieu de livraison défini par le client. Chaque mission inclut, en formule Essentielle :
La formule Premiumajoute, pour 99 € TTC : présentation complète 30 à 60 minutes, lavage extérieur soigné, nettoyage intérieur, suivi post-livraison personnalisé, envoi des documents (livraison et restitution) et tutoriel vidéo des fonctionnalités du véhicule sur demande.
Le tarif est calculé au kilomètre routier exact à partir des adresses renseignées. Les prix communiqués au public sont TTC (TVA 20 % incluse). Le tarif HT figure sur la facture pour les professionnels. Le devis est fermeet inclut carburant, péages et assurance. Les seuls suppléments possibles (créneau urgent < 24 h, retour différé, garde de véhicule prolongée) sont validés par écrit avant intervention.
La réservation est confirmée par le règlement d'un acompte par carte bancaire (Stripe) : 50 %du prix total jusqu'à 300 km de trajet routier, 60 %au-delà — sur ces distances, les titres de transport et l'hébergement du convoyeur sont engagés plusieurs jours avant le départ. Le taux applicable est affiché au devis, avant tout paiement.
Le solde est payable avant la remise des clés, par carte bancaire ou virement. Le véhicule n'est pas remis avant encaissement (article 1219 du Code civil). Pour les comptes professionnels validés, facturation entreprise sous 30 jours possible.
Aucune création de compte n'est requise pour la réservation publique. Un numéro de téléphone et l'acceptation des conditions suffisent. L'email est optionnel (envoi du reçu).
Le barème se compte en jours civils, entre la date de l'annulation et la date de prise en chargedu véhicule :
La retenue ne dépasse jamais l'acompte déjà versé : aucun complément n'est facturé, quel que soit le montant réellement engagé. Ces sommes couvrent les frais exposés avant le départ (titres de transport, hébergement, créneau immobilisé et non réattribuable), dont Convoyor justifie sur demande. Tout remboursement dû est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
En sens inverse, si Convoyor annule pour une cause qui lui est imputable, l'intégralité des sommes est remboursée et une compensation est versée : 10 %du prix total si l'annulation intervient la veille, 20 % le jour même.
Au plus tard la veillede la prise en charge, Convoyor demande au client de confirmer que le véhicule et les clés seront disponibles. Le convoyeur réserve en effet ses titres de transport plusieurs jours à l'avance.
L'absence de réponse n'est pas une annulation. À défaut de confirmation, le convoyeur ne se déplace pas et la mission est reportée : l'acompte reste acquis et s'impute intégralement sur la nouvelle date, aucune somme n'est retenue. Le client dispose de 7 jours pour convenir de cette date ; passé ce délai, le barème de l'article 5 s'applique.
Modification libre jusqu'à deux jours avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité. Au-delà, les frais déjà engagés sont conservés. Toute modification doit être confirmée par écrit (email ou WhatsApp avec le dirigeant).
Chaque convoyage est couvert par une assurance tous risques (RC Circulation tous dommages) souscrite par Convoyor, sans franchise pour le client. L'état des lieux photographique signé fait foi en cas de désaccord. Les photos sont conservées 5 ans.
Convoyor s'engage à exécuter chaque mission avec le soin d'un professionnel. Sa responsabilité est limitée à la valeur du véhicule transporté et plafonnée selon les conditions de l'assureur. Convoyor décline toute responsabilité pour les objets de valeur laissés à bord, sauf déclaration préalable.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@convoyor.frdans les 48 h suivant la livraison. À défaut d'accord amiable, médiation possible via la plateforme européenne ODR.
Droit français applicable. Tribunaux français compétents en cas de litige, après tentative de résolution amiable.